Actualités - Page 29

Une réforme des procédures de l’INPILes procédures de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) ont fait l’objet d’une réforme visant à les si...

Absence liée à l’exercice d’un mandat municipal : la liste des avantages sociaux qui doivent être maintenus est préciséeRappelons qu’un salarié peut tout à ...

Les vendeurs de biens de luxe concernés par le dispositif LCB-FTPour rappel, le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du t...

Un délai de reprise de droit commun maintenu à 3 ansEn matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés, l’administration fiscale peut en principe ...

Professionnels de santé : des exonérations sous conditionsLe dispositif France ruralités revitalisation permet aux entreprises créées ou reprises dans les z...

Étudiants extra-communautaires : des critères resserrés pour les APLDepuis le 1er juillet 2026, les étudiants ressortissants de pays hors Union européenne (...

Des mesures destinées à renforcer les contrôles autour des arrêts de travailContre-visite patronale : l’employeur informé en cas de désaccord de la caissePo...

Un propriétaire vend sa résidence secondaire pour acheter sa résidence principale et demande l’exonération fiscale du gain applicable dans ce cas. Ce que lu...

Demandes d’antériorités : une formule remaniéeChaque année, l’Union européenne (UE) détermine, par espèce de poissons et par zone de pêche, les taux autoris...

Précisions sur la prise en compte des indemnités journalières versées à l’occasion du congé supplémentaireRappelons que le congé supplémentaire de naissance...

Aide à l’achat de carburant : assouplissement et prolongationPour rappel, une aide financière a été mise en place au bénéfice des entreprises du secteur de ...

Une procédure modernisée et un encadrement précisé des documents saisisLes visites domiciliaires donnent lieu à l’établissement d’un procès-verbal retraçant...